Casino en ligne légal en France : ce que dit la loi

« Casino en ligne France légal » fait partie des recherches les plus fréquentes sur le sujet, et les réponses trouvées en ligne se contredisent souvent. Cette page s'en tient aux textes et aux publications officielles : la loi de 2010, les documents de l'ANJ, les publications parlementaires et ministérielles. Elle décrit ce que dit le droit, sources à l'appui, sans conseil ni recommandation.

Existe-t-il un casino en ligne légal en France ?

Pas au sens d'un agrément français. Le rapport annuel 2024 de l'ANJ précise, dans sa partie consacrée aux agréments, que ceux-ci concernent les « paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle (poker) ». Les jeux de casino en ligne ne figurent pas dans cette liste, pas plus que les paris sur l'eSport.

Concrètement, les machines à sous, la roulette, le blackjack ou le baccara joués sur internet n'entrent dans aucune des catégories que la loi permet d'agréer. Aucun site n'est donc agréé par l'ANJ pour ces jeux. Le poker en ligne est une exception : il est classé parmi les « jeux de cercle » et peut être proposé par un opérateur agréé.

Que dit la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne ?

Le cadre actuel repose sur la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. La loi a ouvert à la concurrence trois activités en ligne, et seulement trois : les paris sportifs, les paris hippiques et les jeux de cercle, c'est-à-dire le poker.

Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 complète ce texte pour les communications commerciales des opérateurs. Les jeux de casino en ligne, eux, n'ont pas été inclus dans l'ouverture de 2010 et n'ont pas été ajoutés depuis.

Comment fonctionne un agrément ?

Un opérateur qui veut proposer des paris ou du poker en ligne en France doit obtenir un agrément. Selon l'ANJ, ces agréments sont délivrés pour cinq ans, sont renouvelables et ne peuvent pas être cédés à un autre opérateur. La liste officielle des opérateurs agréés est publiée sur le site de l'ANJ. Le 14 octobre 2026, elle comptait 16 opérateurs, répartis entre paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle. Aucune catégorie « casino » n'y figure.

Qui contrôle les jeux d'argent en France ?

L'Autorité nationale des jeux a été créée par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et a commencé à fonctionner en juin 2020. Elle délivre les agréments en ligne et veille à la régulation du secteur, missions détaillées dans son rapport annuel.

Deux monopoles subsistent à côté du marché ouvert. La Française des Jeux (FDJ) détient le monopole des loteries et des jeux de grattage, en point de vente comme en ligne, ainsi que des paris sportifs en point de vente. Le PMU détient le monopole des paris hippiques en point de vente. Pour les casinos physiques, l'ANJ s'occupe du jeu excessif et de l'équilibre du secteur ; selon son rapport 2024, « les autres sujets relèvent de la compétence du ministère de l'intérieur ».

Quels jeux d'argent en ligne sont autorisés en France ?

Dans tous les cas, les jeux d'argent sont interdits aux moins de 18 ans. Service-public.fr précise qu'un mineur « ne peut pas participer » aux jeux en ligne, aux paris, aux jeux de casino ou au poker, et qu'il ne peut pas entrer dans un casino, même sans jouer. Les opérateurs doivent empêcher les mineurs de jouer, rappelle l'ANJ en citant l'article L320-8 du code de la sécurité intérieure.

Et les casinos physiques en France ?

Les jeux de casino ne sont pas interdits en France : ils sont réservés aux établissements autorisés. L'ANJ dénombre 202 casinos en France en 2024. Selon son bilan du marché publié en 2026, le produit brut des jeux (PBJ, c'est-à-dire les mises moins les gains reversés) des casinos a atteint 2 816 millions d'euros en 2025, en hausse de 3,4 %, pour 31,6 millions d'entrées.

C'est ce décalage qui nourrit la confusion. On peut jouer aux machines à sous ou à la roulette dans un casino physique, mais aucun texte ne permet d'agréer ces mêmes jeux sur internet. La loi de 2010 a ouvert certains jeux en ligne sans y inclure ceux des casinos. Les machines à sous de ces établissements et la notion de taux de redistribution sont expliquées dans notre page sur le RTP des machines à sous.

Une légalisation du casino en ligne est-elle prévue ?

Aucune légalisation n'a été adoptée à ce jour. Le sujet a pourtant été mis sur la table à plusieurs reprises, et la chronologie aide à comprendre où en est le débat.

1. 2023 : la proposition de loi Latombe. La proposition de loi n° 1248 visait à autoriser les exploitants de casinos physiques à proposer leurs jeux en ligne. Elle a été déposée à l'Assemblée nationale et n'a jamais été adoptée.
2. 19 octobre 2024 : l'amendement au budget. Le gouvernement Barnier dépose un amendement au projet de loi de finances pour 2025 afin d'ouvrir les jeux de casino en ligne. Il prévoit un prélèvement de 27,8 % du produit brut des jeux pour l'État, avec le même taux prévu pour la sécurité sociale dans le PLFSS.
3. 27 octobre 2024 : le retrait. Le ministre chargé du Budget, Laurent Saint-Martin, annonce sur Radio J le retrait de l'amendement, avant tout vote. Une concertation est annoncée à la place.
4. 29 mai 2025 : une question au Sénat. Une question orale relève que « le nouveau Gouvernement ne semble pas avoir encore statué sur l'opportunité de rouvrir ce dossier ». Elle a été retirée sans réponse.
5. Octobre 2026 : rien d'adopté. Le rapport annuel 2024 de l'ANJ, publié en mars 2026, mentionne seulement les « réflexions » du gouvernement Barnier sur une ouverture éventuelle. Aucun texte n'a été voté.

Le taux de 27,8 % souvent cité dans la presse n'a donc jamais été en vigueur : il figurait dans un amendement retiré. Toute affirmation selon laquelle le casino en ligne serait « bientôt légal » ou légalisé à une date précise ne repose sur aucun texte adopté. Nous mettrons cette page à jour si la situation change.

Les gains de jeux d'argent sont-ils imposables ?

En principe, non. La doctrine fiscale (BOFiP) indique que la pratique des jeux de hasard, même habituelle, « ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits ». Les gains de jeux de hasard ne sont donc pas, en principe, imposés comme un revenu. Pour les parieurs hippiques, le BOFiP précise que leurs gains « n'entrent donc pas, en principe, dans le champ d'application de l'article 92 du CGI ».

Il existe une exception. Les profits tirés de la pratique habituelle du bridge ou du poker sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque le joueur « maîtrise l'aléa » par son talent et « en retire des revenus significatifs ». Cette position s'appuie sur une décision du Conseil d'État du 21 juin 2018 (n° 412124). Il est donc inexact d'écrire que les gains sont toujours non imposables.

Que dit la loi sur la publicité des jeux d'argent ?

Les articles L. 320-11 et L. 320-12 du code de la sécurité intérieure imposent aux opérateurs autorisés un « message de mise en garde » contre le « jeu excessif ou pathologique », « notamment dans leurs communications commerciales ». L'article D. 320-2 prévoit que ce message figure sur chaque support publicitaire.

Pour la publicité en ligne, le texte actuel résulte d'un arrêté du 11 juillet 2023, en vigueur depuis le 14 août 2023. Il impose un message en majuscules, sur deux lignes, non modifiable :

L'ancienne formule « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance… » date du régime de 2010. Elle a été remplacée en 2022 pour la télévision et la presse, et en 2023 pour internet. Depuis la loi du 9 juin 2023 sur les influenceurs, une mention « interdit aux moins de 18 ans » doit aussi apparaître pendant toute la durée de la promotion.

Combien pèse le marché des jeux en ligne autorisés ?

Les chiffres publiés par l'ANJ le 16 avril 2026 donnent une idée de la taille du marché encadré. En 2025, le produit brut des jeux de l'ensemble du secteur a atteint 14,1 milliards d'euros, en hausse de 3,0 %. La part en ligne s'élevait à 2 617 millions d'euros, soit 18,5 % du total.

L'ANJ compte 6,1 millions de comptes joueurs actifs et 4,2 millions de joueurs uniques en ligne en 2025. Aucune ligne « casino en ligne » n'apparaît dans ces statistiques, puisque cette activité ne fait pas partie du marché agréé.

Et en Belgique ?

La situation belge est différente. Le pays dispose de son propre régulateur, la Commission des jeux de hasard (CJH, Kansspelcommissie). Depuis la loi du 18 février 2024, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, l'âge minimum est de 21 ans pour les casinos en ligne et physiques, les salles de jeux automatiques, les paris et les jeux dans les cafés. La CJH le résume ainsi : « You must be at least 21 years old to participate in games of chance or betting. » Les jeux de la Loterie nationale ne sont pas concernés par ce seuil.

Pourquoi parlons-nous de casinos en ligne ?

Casino Boussole est un site d'information et de comparaison destiné à un public francophone. Nous ne prenons aucune mise et nous n'affirmons nulle part qu'un site de casino présenté ici serait agréé par l'ANJ. Notre façon de tester et de noter est décrite sur la page notre méthode, et notre modèle économique sur la page comment nous gagnons de l'argent. Les outils d'aide et le numéro de Joueurs Info Service sont réunis sur la page jeu responsable.

Questions fréquentes

Existe-t-il un casino en ligne légal en France ?

Les jeux de casino en ligne ne font partie d'aucune catégorie d'agrément de l'ANJ. En ligne, l'ANJ agrée les paris sportifs, les paris hippiques et le poker.

Le poker en ligne est-il autorisé en France ?

Oui. Le poker fait partie des « jeux de cercle » ouverts par la loi du 12 mai 2010 et peut être proposé par un opérateur agréé par l'ANJ. La liste officielle des opérateurs agréés est publiée sur le site de l'ANJ.

Le casino en ligne va-t-il être légalisé ?

Rien n'a été adopté. Un amendement du 19 octobre 2024 proposait l'ouverture, mais il a été retiré le 27 octobre 2024, avant tout vote. En octobre 2026, aucune légalisation n'a été adoptée.

Les casinos physiques sont-ils légaux ?

Oui, ce sont des établissements autorisés. L'ANJ en dénombre 202 en France en 2024. L'entrée y est interdite aux mineurs, même pour ne pas jouer.

Faut-il déclarer ses gains de jeux d'argent ?

En principe, les gains de jeux de hasard ne sont pas imposés comme un revenu. Exception : les profits tirés de la pratique habituelle du poker ou du bridge peuvent être imposés en BNC quand le joueur maîtrise l'aléa et en tire des revenus significatifs.